CGV
Dernière mise à jour : 28 août 2022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 18/07/2022
CLAUSE 1 – OBJET, IDENTITE DE L ENTREPRISE et CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre, d’une part, le prestataire de service ©EI Insimul et Cie (n°siret 9 14 73 537 00018), et d’autre part, la personne qui reçoit une prestation, dénommée le « Client ».
Les Parties conviennent que les séances effectuées auprès de ©EI Insimul et Cie sont régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet www.agatherengeard-kinesiologie.com
CLAUSE 2 – CHOIX DES PRESTATIONS
Le Client ayant pris connaissance des prestations commercialisées par ©EI Insimul et Cie, et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité, les choix portés sur le ou les prestations faisant l’objet de son appel.
En outre, l’Acheteur connaissant seul ses besoins et attentes, est seul juge de la compatibilité des prestations réservées par lui-même.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
CLAUSE 3 – MODALITES et PRISE DE RDV
Les Clients ont la possibilité de prendre RDV :
Par téléphone ou SMS : 06.13.15.65.63
Le Client déclare avoir pris connaissance et adhérer aux présentes conditions générales de vente avant la prise de RDV.
Tout RDV sera confirmé par l'envoi d'un SMS. Sans retour de la part du Client 48h avant le RDV ou à réception du SMS, la prise de RDV par le Client vaut conclusion du contrat de vente.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale s’il est mineur, lui permettant d’effectuer une prise de RDV. Le client préalablement à sa prise de RDV, déclare que la prestation est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
CLAUSE 4 - ANNULATION
Tout RDV non annulé au moins 48H à l’avance, ou à réception du SMS de confirmation, est considéré comme dû par le client et doit être réglé à l’entreprise ©EI Insimul et Cie.
CLAUSE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le site Internet
www.agatherengeard-kinesiologie.com
et en Cabinet.
Le règlement des prestations s'effectue au comptant le jour de la séance.
Le règlement des séances s’effectue soit :
par chèque
en espèces
Les factures sont émises par email à la fin de la séance dès réception du règlement.
CLAUSE 6 – PRIX, RABAIS et RISTOURNES
Les prix des séances proposés sur le site Internet
www.agatherengeard-kinesiologie.com
et en Cabinet
sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Toutes les prestations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
©EI Insimul et Cie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des RDV, sous réserve de disponibilité.
Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes CGV.
Les tarifs proposés en Cabinet comprennent les rabais et ristournes que ©EI Insimul et Cie serait amenée à octroyer compte-tenu des offres promotionnelles en cours.
CLAUSE 7 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE 8 - RETARD de PAIEMENT
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ; soit 2,31% au 01/07/2022.
Le montant des frais de recouvrement a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012 -1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard.
CLAUSE 9 – FORCE MAJEUR
La responsabilité de ©EI Insimul et Cie ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les documents ou le site Internet www.agatherengeard-kinesiologie.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admis, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ©EI Insimul et Cie .
Toute reproduction totale ou partielle des textes, visuels et graphisme des documents ou site Internet www.agatherengeard-kinesiologie.com est strictement interdite.
Le Client ne devra pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes, illustrations) figurant sur le site, ou les documents, sans accord écrit et express de ©EI Insimul et Cie.
CLAUSE 11 – LICENCE D'ACCES AU SITE
©EI Insimul et Cie accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour son utilisation personnelle.
En aucun cas, le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de ©EI Insimul et Cie.
Cette licence ne permet en aucun cas au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu. Le site Internet www.agatherengeard-kinesiologie.com ne doit en aucun cas être reproduit, copié, imité, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de ©EI Insimul et Cie.
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site www.agatherengeard-kinesiologie.com
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
CLAUSE 12 – TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Blois, situé au 15 RUE DU PERE BROTTIER 41018 BLOIS CEDEX
CLAUSE 13 – DROIT APPLICABLE
CNIL et RGPD : Cf fichiers©EI Insimul et Cie lisible en Cabinet ou sur le site Internet
www.agatherengeard-kinesiologie.com
©EI Insimul et Cie ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Clients.
L'entreprise ©EI Insimul et Cie vous informe de votre droit à l'inscription sur la liste « Bloctel »d’opposition au démarchage téléphonique .
Médiateur de la consommation : Cf fichiers©EI Insimul et Cie lisible en Cabinet ou sur le site Internet www.agatherengeard-kinesiologie.com
CLAUSE 14 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, notre service Clientèle est à votre disposition :
Adresse : Service clients, ©EI Insimul et Cie – Agathe RENGEARD – 3 rue des chambres 41 220 SAINT LAURENT NOUAN
CLAUSE 15 – VALIDITE ET MODIFICATION DES CGV
©EI Insimul et Cie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, devront cesser d’utiliser les services de ©EI Insimul et Cie.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
POUR NOUS JOINDRE
©EI Insimul et Cie – Agathe RENGEARD
3 rue des chambres 41 220 SAINT LAURENT NOUAN
ou par email : insimul45@gmail.com
Fait à Saint Laurent Nouan
Le 18/07/2022